C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Texte complet
1. Est autorisé un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, pour une durée de 3 ans, dans tous les districts judiciaires.
A.M. 2022-10-27, a. 1.
En vig.: 2022-11-28
1. Est autorisé un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, pour une durée de 3 ans, dans tous les districts judiciaires.
A.M. 2022-10-27, a. 1.